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Questions – Réponses

AVANT TRAVAUX

FONCTIONNEMENT

Qu'est-ce qu'un Assainissement Non Collectif / individuel / autonome ?
La dénomination ANC, selon l’article 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009, correspond à tout système d’assainissement qui collecte et traite les eaux usées domestiques ne pouvant être rejetées dans un réseau collectif public de tout-à-l’égout. Les eaux usées domestiques sont les eaux usées ménagères et les eaux vannes (issus des WC). Les eaux pluviales ne peuvent être mélangées à des eaux usées domestiques. Dans le cadre de cet assainissement, l’épuration ou traitement des eaux usées brutes collectées et éventuellement leur infiltration s’effectuent sur la parcelle de l’habitation, d’où les appellations d’assainissement non collectif, individuel ou autonome. C’est l’usager qui a l’obligation de mettre en œuvre et d’entretenir son système d’ANC. Le tout-à-l’égout n’est pas obligatoire !
Qu'est-ce qu'un assainissement semi-collectif autonome ?
C’est un dispositif d’assainissement non-collectif destiné à traiter les eaux usées domestiques ou effluents domestiques de plusieurs habitations, appartements, immeubles, magasins, bureaux, etc. L’assainissement semi-collectif ou encore « assainissement non collectif regroupé » ou « petit collectif » peut aussi concerner les gîtes, campings, établissements hôteliers, les lotissements et hameaux. D’une capacité de traitement de 21 EH jusqu’à 2000 EH (en deçà de 21 EH, il s’agit d’Assainissement non collectif – au-delà de 2000 EH, il s’agit d’assainissement collectif), les systèmes d’assainissement non collectif traiteront les eaux usées s’écoulant de différents points de collecte sur un même terrain, lequel n’est pas desservi par un réseau public de tout-à-l’égout.
De quoi se compose un assainissement individuel ?
Un Assainissement Non Collectif (ANC) regroupe trois fonctionnalités :

1. La collecte en sortie de bâtiment des eaux usées domestiques (eaux ménagères + eaux vannes WC – à l’exception des eaux pluviales) par l‘intermédiaire de regards ou boîtes de collecte (de construction béton ou polyéthylène) et leur acheminement vers la filière de traitement au moyen de canalisations.

2. Le traitement des eaux usées domestiques soit par une filière ANC traditionnelle (fosse toutes eaux + tranchées d’épandage, filtre à sable non drainé, drainé, tertre d’infiltration, filtre planté, etc.), soit par une filière ANC agréée par les ministères de la Santé et de l’Environnement (filtre compact, microstation, etc. de capacité de 1 à 20 Équivalent Habitant). Au-delà de 20 EH, aucun agrément n’est requis.

3. La restitution des eaux usées domestiques traitées dans le milieu naturel prioritairement par infiltration dans le sol de la parcelle concernée. Dans le cas où les caractéristiques du sol seraient insuffisantes à garantir une bonne infiltration des eaux (terrain peu perméable voire imperméable, terrain en forte pente, présence de nappe affleurante, présence de remblais ou roches fracturées, etc.) les eaux usées traitées seront alors rejetées gravitairement dans le milieu hydraulique superficiel (réseau pluvial, ruisseau ou autre cours d’eau, mare, fossé, etc.). Dans le cas où ce point de rejet serait à une cote de niveau plus élevée que le dispositif d’assainissement, un poste de relevage des eaux usées traitées sera requis.

Quelle est la différence entre un assainissement semi-collectif et un assainissement collectif ?
Un assainissement semi-collectif est constitué d’un système autonome de collecte et de traitement des eaux usées domestiques d’une parcelle non desservie par un réseau public de tout-à-l’égout.

Un assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station de traitement des eaux usées, et d’ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics d’assainissement ».

Comment fonctionne un assainissement individuel autonome ?
1. La collecte des eaux usées domestiques (eaux ménagères + eaux vannes WC – à l’exception des eaux pluviales) par l‘intermédiaire de regards ou boîtes de collecte (de construction béton ou polyéthylène) et leur acheminement vers la filière de traitement au moyen de canalisations.

2. Le prétraitement ou traitement primaire : fosse toutes eaux ou ouvrage de prétraitement assurant la décantation et la rétention/digestion des boues (fosse toutes eaux, décanteur primaire, prétraitement aéré, etc.). Les eaux usées prétraitées se déversent dans le(s) ouvrage(s) de traitement secondaire.

3. Le traitement secondaire : tranchées d’épandage, filtre, filtre planté, tertre d’infiltration, filtre compact, réacteur biologique à cultures libres, fixées, fluidisées, etc.) assurant le traitement biologique et la clarification (décantation) des eaux avant leur rejet dans le milieu naturel.

4. Le rejet des eaux usées traitées dans le milieu naturel : par infiltration dans le sol de la parcelle concernée et dans le cas où le terrain serait peu perméable voire imperméable, en forte pente, en présence de nappe affleurante, etc.) les eaux usées traitées seront alors rejetées gravitairement dans le milieu hydraulique superficiel (réseau pluvial, ruisseau ou autre cours d’eau, mare, fossé, etc.). Pour un exutoire à une cote de niveau plus élevée que le dispositif d’assainissement, un poste de relevage des eaux usées traitées sera requis.

Quels sont les différents systèmes d'assainissement autonome ?
Les dispositifs ANC sont répertoriés en deux grandes familles :

LES FILIÈRES CLASSIQUES DITES TRADITIONNELLES :

1. Dispositifs de traitement utilisant un sol naturel en place :

Ce sont les filières d’épandage à faible profondeur, constituée d’une fosse toutes eaux et d’un dispositif de traitement utilisant le sol naturel in situ :

  • Les tranchées d’épandage
  • Le lit d’épandage

Leur impact foncier est à considérer (emprise minimale > 100 m2).
Electricité : non
Résidences principales : Oui
Résidences secondaires : Oui

2. Dispositifs de traitement utilisant un sol reconstitué :

Ce sont les filières de filtration, constituée d’une fosse toutes eaux et d’un massif de filtration utilisant un sol reconstitué :

  • Filtre à sable vertical non drainé
  • Filtre à sable vertical drainé
  • Filtre à sable horizontal drainé
  • Filtre à massif de zéolithe vertical

Leur impact foncier est à considérer (emprise minimale > 40 m2).
Electricité : non
Résidences principales : Oui
Résidences secondaires : Oui

LES FILIÈRES AGRÉÉES PAR LES MINISTÈRES DE LA SANTÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT

Filtres compacts et filtres plantés

Ce sont les filières de filtration, constituées d’une fosse toutes eaux et d’un massif filtrant compact utilisant divers substrats de filtration (zéolithe, copeaux de coco, laine de roche, etc.) ou d’un massif filtrant planté.

Leur impact foncier est faible (emprise < 10 à 20 m2).
Electricité : non
Résidences principales : Oui
Résidences secondaires : Oui

Microstation à cultures libres

Ce sont les filières de type boues activées ou SBR (Sequence Batch Reactor), constituées d’une fosse toutes eaux ou d’un étage de prétraitement anaérobie ou aérobie, d’un réacteur biologique et d’un décanteur secondaire intégré ou implanté en aval du réacteur biologique.

Leur impact foncier est faible (emprise < 10 m2).
Electricité : oui
Résidences principales : Oui
Résidences secondaires : non agréé

Microstation à cultures fixées

Ce sont les filières regroupant une fosse toutes eaux ou un étage de prétraitement anaérobie ou aérobie, un réacteur biologique et un décanteur secondaire. Le lit fluidisé du réacteur biologique est ??

Leur impact foncier est faible (emprise < 10 m2).
Electricité : oui
Résidences principales : Oui
Résidences secondaires : non agréé

Qu’est-ce qu’une filière traditionnelle ou classique en ANC ?
Une filière traditionnelle ou filière classique est constituée de :

  1. Fosse toutes eaux (historiquement fosse septique) pour la décantation des eaux brutes suivi d’un épandage des eaux prétraitées dans le sol existant par tranchées ou lit d’épandage selon la surface disponible
  2. Fosse toutes eaux (historiquement fosse septique) pour la décantation des eaux brutes suivi d’un massif filtrant (en sol reconstitué de sable pour un filtre à sable ou de zéolithe pour un filtre compact à zéolithe), lit filtrant implanté sous la surface du terrain naturel.

Ces filières d’Assainissement Non Collectif assurent un traitement (en sol reconstitué) des eaux usées domestiques « vannes » (provenant des WC) et «ménagères » (autres que les WC) et sont aux normes si elles respectent précisément les deux conditions suivantes :

  • Les fosses toutes eaux des filières doivent disposer d’un Marquage «CE»
  • Leur volume doit être au minimum de 3 m 3 jusqu’à 5 pièces principales, plus 1 m3 par pièce supplémentaire.
Comment fonctionne un système d’assainissement autonome de type micro station ?
Fonctionnement de la mini station d’épuration individuelle Fluidifix®

Les eaux usées qui proviennent des WC, salle de bain et cuisine sont traitées en 3 phases successives :

1/ Le décanteur primaire

Les eaux usées sont prétraitées dans cette première cuve.

Les matières décantables et les résidus solides des eaux usées ainsi que les boues (en excès du clarificateur) se déposent en fond de décanteur pour y être digérés par voie biologique. Les graisses et les flottants sont piégés en surface.

Les eaux prétraitées s’écoulent dans une deuxième cuve :

2/ Le réacteur biologique à lit fluidisé

Les eaux décantées sont alors traitées par les bactéries épuratrices (ou boues biologiques) qui se développent sur le média FLUIDIFIX composé de mini cylindres en plastique perforé. Ceux-ci sont brassés en permanence par les microbulles d’air générées par le diffuseur d’air installé en fond de cuve.

Les eaux ainsi traitées terminent leur épuration dans un troisième compartiment :

3/ Le clarificateur

C’est la décantation : la séparation entre les eaux épurées claires et les boues. Les boues coulent dans le fond du clarificateur d’où elles sont reprises par un système d’air lift (pompe à air) pour être renvoyées dans le décanteur primaire. Les eaux claires s’écoulent dans le milieu naturel extérieur soit par infiltration soit dans le milieu hydraulique superficiel selon la perméabilité du terrain.

Schéma micro station

Schéma de fonctionnement de la microstation FLUIDIFIX®

Avantages et inconvénients d'une filière ANC classique traditionnelle ?
Les filières classiques (traditionnelles) en Assainissement Non Collectif regroupent un prétraitement des eaux usées domestiques par décantation et un traitement biologique des eaux prétraitées par filtration.

Avantages :

Les filières traditionnelles sont sans électricité et sans équipements électromécaniques, ce qui représente une économie substantielle, à l’exception des installations nécessitant une pompe de relevage pour relever les eaux vers la filière de traitement ou permettre le bon écoulement des eaux usées traitées vers l’exutoire de rejet.

La capacité de la fosse toutes eaux d’une filière traditionnelle est appréciable (3 m 3 pour une habitation de 1 à 5 pièces principales et 1 m3 par pièce supplémentaire) et favorise une bonne digestion des boues primaires en fond de fosse toutes eaux pour espacer les interventions de vidange des boues de la fosse toutes eaux.

Le traitement des eaux usées prétraitées par infiltration dans le sol naturel ou par filtration sur massif filtrant reconstitué offre de bonnes performances épuratoires et une bonne stabilité de fonctionnement, même en cas d’intermittence (résidences secondaires) ou de charges de pollutions variables.

Inconvénients :

L’impact foncier ou « emprise sociale » d’une telle filière est important. L’implantation d’une filière traditionnelle, sur un petit terrain, n’est pas sans conséquence pour les usagers, au regard de la jouissance de leur propriété.

En effet, pour les filières d’épandage, plus de 100 m2 sont requis pour l’implantation de la filière. Pour les filières de filtration, en tenant compte des contraintes d’implantation par rapport à l’habitation et au voisinage, il s’agit de 50 à 70 m2 minimum, qui resteront dédiés à la filière ANC.

Sous peine de voir les garanties de l’entreprise Installatrice non applicables, l’emprise foncière d’une filière ANC traditionnelle doit être exempte de plantations et de constructions (aucune terrasse, voie d’accès, charge lourde telle une piscine gonflable, etc.) au risque de tassements préjudiciables du terrain, pouvant nuire à la bonne filtration des eaux usées et à leur infiltration ultime.

Même si la durée de vie d’un massif de filtration est significative, elle n’est pas éternelle. Le massif de filtration devra donc être renouvelé. C’est une vraie préoccupation car un jardin se construit au fils des ans. L’excavation et la reconstruction d’un massif filtrant sera à la source de vrais désordres dans la propriété (travaux de terrassement à la minipelle, allers et retours de camions pour l’enlèvement des sables pollués et l’amenée de sables propres, reconstruction du massif, des canalisations, etc., sans compter l’évacuation des sables pollués, à des coûts parfois exorbitants).

Quelles sont les différences entre une fosse septique et un système ANC / FTE ?
  1. Avant 1982, seules les eaux vannes des WC et sanitaires se déversaient dans la fosse septique pour y être prétraitées avant épandage. Les eaux ménagères s’écoulaient directement vers l’épandage sans prétraitement). Désormais, la fosse « toutes eaux » est un ouvrage destiné à la collecte, à la décantation et rétention des matières solides et des déchets flottants et à la digestion et liquéfaction partielle de ces boues primaires. La fosse toutes eaux, comme son nom l’indique, reçoit la totalité des eaux usées domestiques pour pré-traitement avant épuration.
  2. A noter que dans tous les cas, les eaux pluviales ne sont jamais dirigées vers le dispositif d’assainissement non collectif, que ce soit vers la fosse toutes eaux ou le dispositif de traitement.
Quelles sont les démarches à suivre pour élaborer mon projet d’Assainissement Non Collectif ?
  1. Faire réaliser une étude de sol par un bureau d’études spécialisé (attention certaines collectivités ne le demandent pas)
  2. Choisir une solution ANC : c’est la nature du sol qui détermine le type de dispositif d’assainissement non collectif que vous pourrez installer selon des critères bien définis. Par contre, c’est le propriétaire de l’immeuble qui choisit sa filière d’assainissement et lui seul. On ne peut imposer au propriétaire de quelque manière que ce soit le choix d’une filière ou d’une autre.
  3. Choisir un installateur pour poser sa filière ANC si les travaux ne sont pas réalisés par vos soins
  4. Déposer une déclaration de travaux et contrôle auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif dont dépend votre commune. Si nécessaire, vous pourrez demander les coordonnées de votre SPANC à votre mairie
  5. Validation ou invalidation de votre projet par le SPANC
  6. Commande et planification des travaux d’ANC auprès de l’installateur
  7. Commande du matériel ANC auprès du fournisseur
  8. Prévenir le SPANC de la date des travaux et prendre RDV pour la visite de conformité in situ qui doit légalement avoir lieu avant le remblai de l’ouvrage
  9. Pose de la filière
  10. Visite de conformité du SPANC
  11. Mise en route du système d’assainissement
  12. Réception de chantier
  13. Activation de la garantie
  14. Prévoir l’entretien du dispositif d’assainissement tel que la réglementation l’exige
  15. Vidanger les boues de la fosse toutes eaux tel que la réglementation l’exige
  16. Visite de conformité du SPANC tous les 10 ans
  17. Remise aux normes si précisé par le SPANC avec une obligation de travaux dans les 4 ans qui suivent la visite de contrôle
  18. Fin de vie / renouvellement des ouvrages d’ANC (y compris le recyclage des déchets si possible).
Dois-je consulter le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant de réaliser mes travaux d’assainissement ?
Oui, contactez votre SPANC pour lui exposer votre projet et obtenir un avis favorable sur la solution technique que vous envisagez de mettre en œuvre. Le SPANC pourra ainsi vérifier la « Pré conformité » de la filière d’assainissement que vous souhaitez installer. Il pourra vous fournir le dossier administratif et technique à remplir avant tout démarrage de travaux et vous conseiller sur la mise en place des différents ouvrages. De même, nous vous conseillons de contacter le fabricant ou le fournisseur des équipements – Ils seront également en mesure de vous apporter de précieux conseils. N’hésitez pas à leur téléphoner directement.
Est-ce qu’une étude de sol est obligatoire pour mon projet d’ d’Assainissement Non Collectif ?

L’étude de sol n’est pas nécessairement obligatoire, il convient de vous renseigner
auprès du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) dont vous
dépendez ou auprès de votre mairie.

Lors de la vente de ma maison, que dois-je faire à propos de mon assainissement individuel ?

Dans le cadre de la vente d’une maison principale ou secondaire, un diagnostic
assainissement doit être réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non
Collectif) dont vous dépendez, se renseigner auprès de votre mairie. Ce diagnostic
devra obligatoirement être transmis au notaire pour la rédaction des actes de
compromis et de vente.

3 cas de figure peuvent se présenter :

1. Votre assainissement est déclaré conforme par le SPANC, vous n’avez rien
d’autre à faire
2. Votre assainissement est déclaré non conforme par le SPANC, vous pouvez alors
réaliser les travaux de conformité à votre charge et les faire valider par le SPANC
en vue de l’obtention d’un certificat de conformité à transmettre au notaire
3. Votre assainissement est déclaré non conforme et vous ne souhaitez pas réaliser
les travaux de mise aux normes : c’est l’acquéreur qui en sera alors chargé dans
un délai d’un an à compter de la signature de l’acte. Dans ce cas, les dépenses
afférentes à la mise en conformité seront soumises à négociation sur le prix de
vente du bien

CHOIX / CONTRAINTES

Comment calculer la capacité de votre filière d’assainissement non collectif (filière traditionnelle, filière de filtration compacte ou microstation d’épuration) ?
  1. Le dimensionnement d’une filière ANC ou microstation dépend du nombre d’Equivalent Habitant (EH) qui correspond au potentiel d’occupation de votre maison
  2. C’est au propriétaire de fournir à son bureau d’étude les informations nécessaires pour le calcul du nombre d’EH (c’est-à-dire le nombre de pièces principales qui n’est autre que le nombre de chambres plus 1 ou 2 pièces, selon la surface de la salle à manger et salon). A savoir que les pièces d’eau ne sont pas comprises dans ce calcul, ni les pièces d’une surface inférieure à 9 m2).
  3. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) valide le nombre d’EH retenu, ce qui détermine la taille de la station. Tous les fabricants catégorisent leurs filières d’ANC en fonction de leur capacité exprimée en EH.
  4. Une méthode simplifiée de calcul du dimensionnement : compter le nombre de pièces dédiées au séjour et au sommeil pour connaître le nombre de pièces principales avec 1 pièce principale = 1 EH. Attention à prendre en compte une éventuelle extension de l’habitation
  5. Selon l’arrêté du 7/3/2012, publié au JO n° 0098 du 25/04/2012, modifiant les prescriptions de la loi du Grenelle 2, la capacité requise pour une l’installation ANC est égal au nombre de pièces principales (PP) du logement en question. Pour être plus précis, ce texte porte sur les systèmes d’assainissement individuel inférieurs ou égaux à 20 EH au lieu de se baser sur le nombre de 20 personnes maximum, comme l’indique l’arrêté du 07/09/2009 modifié.
Choisir une microstation d’épuration : Comment je calcule un nombre d’Equivalent-Habitant ?
L’Equivalent Habitant ou EH correspond au nombre théorique de personnes vivant dans une habitation donnée en fonction de certains critères structurels.

Méthode simplifiée de calcul pour avoir une approche de dimensionnement :On donne : 1 pièce principale = 1 EH

Pour obtenir le nombre d’équivalent-habitants d’une habitation :

  • Compter le nombre de chambres et de pièces de plus de 9 m2 (hors pièces d’eau)
  • Y ajouter 2 pièces pour connaître le nombre de pièces principales :

Exemple 1 : Habitation de 3 chambres :

  • On comptera : 3 chambres + 2 pièces = 5 pièces principales
  • D’où une habitation de 5 pièces principales = 5 EH

Exemple 2 : Habitation de 2 chambres + un bureau de 13 m2 :

  • On comptera : 2 chambres + 1 bureau + 2 pièces = 5 pièces principales
  • D’où une habitation de 5 pièces principales = 5 EH

Attention à prendre en compte une éventuelle extension de l’habitation

Rappel important :C’est le bureau d’études qui calculera le nombre d’EH en fonction des renseignements qui lui seront fournis par le propriétaire. C’est le SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif) dont dépend la mairie où est situé le bien immobilier qui validera le nombre d »EH.

Comment je calcule un nombre d’EH quand j’ai des dépendances sur mon terrain ou plusieurs maisons ?

Il suffit d’additionner la totalité des Equivalents Habitants pour chaque bâti ; ensuite
vous pouvez choisir de relier chaque construction à un même système central d’assainissement ou bien de prévoir une station d’épuration individuelle pour chacune.

Méthode simplifiée de calcul pour avoir une idée du dimensionnement :
Compter le nombre de pièces dédiées au sommeil et y ajouter 2 pour connaître le
nombre total de pièces principales. On retient usuellement 1 EH par pièce principale.

Exemple : une habitation de 3 chambres est une habitation de 3 + 2 pièces
principales, soit 5 PP ou 5 EH.
Attention à prendre en compte une éventuelle extension de l’habitation

Rappel important:
C’est le bureau d’études qui calculera le nombre d’EH en fonction des
renseignements qui seront fournis par le propriétaire. C’est le SPANC (Service Public
Assainissement Non Collectif) de dont dépend la mairie où est située le bien
immobilier qui validera le nombre d’EH.

Choisir une microstation d’épuration : Et si j’effectue des travaux d’agrandissement plus tard ?

Les éventuels futurs travaux d’agrandissement sont à prendre en compte dans le dimensionnement du dispositif d’assainissement autonome.

Ne pas le faire vous assurera, au final, des surcoûts conséquents de travaux de mise en conformité puisque ces aménagements vous feront évoluer à la hausse de nombre d’équivalent-habitant de votre habitation et par conséquent impliqueront de refaire votre assainissement individuel pour le remettre en conformité, une nouvelle fois.

A noter que tout agrandissement d’une habitation ou modification des façades sont soumis à un permis de construire qui déclenchera un contrôle du SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif) in situ et éventuellement un mise aux normes de votre assainissement.

Quel choix de microstation d’épuration pour ma résidence secondaire ?

Une résidence secondaire implique une utilisation intermittente de votre assainissement autonome. Les volumes d’eaux usées et la pollution à traiter par votre filière d’assainissement autonome seront donc variables ( de 0 % lorsque vous êtes absents à 100 % lorsque vous séjournez dans votre résidence).

Dans ce cas, la loi oblige l’installation d’une filière de filtration classique ou d’une filière de filtration compacte agréée. L’installation d’une microstation est dans ce cas proscrite.

Nos filtres compacts (COMPACT’O ou ECOPACT’O) sont particulièrement bien adaptés aux résidences secondaires. Pour nos filières, les eaux usées domestiques sont prétraitées dans un décanteur primaire puis se déversent de manière gravitaire dans le filtre. Sans électricité ni électronique, nos systèmes d’épuration autonome à filtre compact sont les plus économiques à l’usage et à l’entretien.

Ma résidence secondaire est construite en zone humide ou inondable, quel est le meilleur système d’assainissement non collectif ?
Votre habitation est située dans une zone humide ou même potentiellement inondable et non raccordable au système collectif de tout à l’égout, des solutions d’assainissement autonome sont conçues pour fonctionner dans ces conditions particulières.

Afin de traiter efficacement vos eaux usées domestiques comme vous y oblige la loi, nous vous recommandons d’installer une fosse septique compacte ECOPACTO® ou un filtre compact COMPACTO® en version RENFORCEE pour les raisons suivantes :

  • Les cuves des filières ECOPACTO® ou COMPACTO® sont en PEHD, très résistantes par leur épaisseur de matières et leur conception nervurée
  • Les cuves des filières ECOPACTO® ou COMPACTO® sont équipées d’anneaux d’ancrage pour, si besoin, arrimer (ancrer) la filière à une dalle béton
  • Les rehausses monoblocs des filières ECOPACTO® ou COMPACTO® offrent une étanchéité et une résistance accrue même en cas de nappe d’eau haute
  • Un fonctionnement gravitaire donc aucun équipement électrique ni électromécanique ne pouvant être immergés ou submergés

Les filtres compacts ECOPACTO® ou COMPACTO® sont les systèmes des plus économiques sur le marché tant à l’achat qu’au fonctionnement et qu’à l’entretien

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article : Comment traiter les eaux usées sur un site éco-responsable en zone inondable ?

Quel est le meilleur endroit pour installer ma station d’épuration individuelle ?

Dans l’idéal, il faut implanter votre filière dans vos espaces verts, hors voirie. La meilleure solution favorisera les écoulements des eaux (usées brutes et eaux traitées) de manière gravitaire afin de vous faire économiser l’installation d’une pompe de relevage.

Est-ce que je peux installer mes cuves ANC sous voirie ?

Oui, je peux installer ma filière d’assainissement individuelle sous voirie, sous une terrasse, sous une dalle bétonnée, etc… pour autant que les conditions d’installation et de mise en œuvre préconisées par le constructeur soient appliquées. Vous prendrez connaissance des dîtes conditions en vous référant au guide de l’usager de la filière choisie sur le portail interministériel sur l’Assainissement Non Collectif . Vous pouvez également les demander au fabricant. Voir les notices de L’ASSAINISSEMENT AUTONOME SECLIN pour exemple :
Pour le filtre compact ECOPACTO®
Pour la micro station FLUIDIFIX®

J’ai besoin de combien de place pour installer mon système d’Assainissement Non Collectif ?

Pour installer un système d’assainissement individuel de type compact, vous devrez disposer d’un espace minimum de 4 m² à 8 m² au sol, selon les modèles. Si vous choisissez une filière traditionnelle (par exemple : un épandage, un filtre à sable ou un tertre d’infiltration) vous devrez disposer d’une surface beaucoup plus vaste : comptez de 30 m² à 50 m² en moyenne.

J’ai un problème d’accessibilité pour effectuer mes travaux d’assainissement, quelles sont les solutions ?

Certaines filières sur le marché ont des dimensions qui permettent une installation dans des espaces très exigus, voir hors sol si vous n’avez pas de terrain. À titre d’exemple chez le fabricant de systèmes d’assainissement individuel « L’Assainissement Autonome » :
Le filtre compact ECOPACTO®

La microstation MINIFIX®.

Ma résidence secondaire est construite en zone humide, quel est le meilleur système d’Assainissement Non Collectif (ANC) ?

La majorité des filières traditionnelles telles que : l’épandage ou le filtre à sable, ne peuvent pas être implantées en zone humide à l’exception du tertre d’infiltration. En ce qui concerne les filières compactes agréées, vous devez savoir que seules les filières d’assainissement individuel de type filtration compacte sont agrées pour les résidences secondaires. Dans la catégorie des Filtres compacts agréés, il vous faudra choisir un modèle conçu spécifiquement pour l’installation en zone humide voir
inondable. L’Assainissement autonome Seclin, fabricant d’ANC depuis plus de 20 ans a mis au point des dispositifs d’assainissement agrées pour terrain humide ou en zone inondable compatibles résidence secondaire :
Le filtre compact ECOPACTO® en version renforcée
Le filtre compact COMPACTO® en version renforcée

Mon terrain est en zone humide, quel est le meilleur système d’assainissement ?

Certaines filières d’assainissement individuel agréées (filières de filtration compactes ou microstations) peuvent s’installer en zone humide voir inondable. Par contre la majorité des filières traditionnelles (tranchées d’épandage, massifs d’épandage, filtres à sable drainés ou non, filtres à zéolithe EPARCO, …) ne peuvent pas être implantées en zone humide à l’exception du tertre d’infiltration. Pour être certain de choisir le bon système compact d’assainissement en terrain humide ou inondable, vous devez vérifier en prenant contact avec le fournisseur ou en allant sur le site du constructeur. Si ce dispositif est agrée pour la pose en conditions sols humides et si le niveau de nappe phréatique de votre terrain est bien inférieure à la cote maximale de nappe garantie par le constructeur. Cela est important pour être certain du bon fonctionnement de votre future assainissement en période de hautes eaux. Bien se renseigner sur les conditions de pose préconisées par le constructeur et indiquées dans le guide de l’usager de la filière car, pour être garantie, une filière doit être posée conforme à toutes les préconisations de pose.

Un système d’Assainissement Non Collectif émet-il des nuisances sonores et/ou des nuisances olfactives ?

Les filières de filtration compactes de traitement des eaux usées qui fonctionnent sans électricité n’émettent pas de nuisances sonores. Par contre, les microstations qui nécessitent de l’électricité, peuvent, pour certaines d’entre, émettre quelques nuisances sonores, en général liées au fonctionnement du compresseur d’air. Il faut alors bien implanter le compresseur d’air afin d’éviter toute nuisance.

Pour les nuisances olfactives, toute filière correctement ventilée n’émet pas d’odeurs. Cependant, un reflux d’odeurs, en fonction du positionnement des évents de ventilation haute combiné au niveau de pression atmosphérique et à l’orientation des vents, peut être perçu, notamment dans les fermes en carré ou tout autre bâti au sein duquel la circulation d’air peut être perturbée lors de conditions météorologiques particulières. Il est conseillé de bien se renseigner auprès de son bureau d’études et du constructeur de la filière afin de prendre les meilleures dispositions.

Toilettes sèches et Assainissement Non Collectif (ANC) ?

Les toilettes sèches sont considérées comme un Assainissement Non Collectif, il faut prévoir une zone de compostage sur votre terrain. Néanmoins, si vous ne disposez pas de raccordement au réseau collectif du tout à l’égout, la loi vous oblige à avoir quand même un système autonome d’ANC pour traiter vos eaux ménagères issues de machines à laver, cuisine, salle de bain afin de ne pas polluer l’environnement.

Que deviennent les eaux traitées en sortie de station d’épuration autonome ?

Sortie de nos filières de filtration compactes COMPACT’O et ECOPACT’O ou de nos microstations d’épuration FLUIDIFIX et MINIFIX, les eaux traitées, épurées à plus de 98 %, peuvent être rejetées dans le milieu naturel. Elles sont, par contre, impropres à la consommation humaine car non potable.

Deux solutions pour l’évacuation des eaux traitées en sortie de station d’épuration individuelle :

  1. Une infiltration directement dans le sous-sol.
  2. Un rejet canalisé pour être déversées dans un fossé, un cours d’eau, une mare, etc. c’est-à-dire un exutoire naturel.

C’est le bureau d’étude qui vous indiquera dans son étude de filière et étude de sol, la solution adéquate en fonction de la nature de votre terrain. Le SPANC, dans tous les cas, devra valider la solution retenue par le Bureau d’études.

Est-ce que je peux réutiliser l’eau traitée en sortie de station d’épuration individuelle ?

Les eaux traitées, en sortie de station de d’épuration, sont impropres à la réutilisation sans autre traitement de filtration et de désinfection. Seule l’infiltration des eaux traitées peut être pratiquée à condition qu’aucun contact
entre les eaux usées traitées et toute personne ne puisse être possible. Pour ce faire, l’infiltration, voir l’irrigation doit être enterrée dans une tranchée drainante. Le stockage des eaux usées traitées pour un arrosage aérien est interdit par la réglementation.

Est-ce que je dois mettre un bac à graisses en amont de ma station d’assainissement autonome ?

Lorsque votre filière d’assainissement individuelle des eaux usées est installée à plus de 10 mètres de votre habitation ou lorsque votre réseau d’assainissement dispose d’une faible pente, il est recommandé de prévoir un bac à graisses. Cela permet d’éviter que les graisses, en se refroidissant se figent dans les canalisations par manque d’écoulement, cela pouvant provoquer après quelques mois d’utilisation, le bouchage de vos canalisations d’amenée des eaux.

Dans quels cas puis-je installer une filière d’Assainissement Non Collectif hors sol ?

Dans tous les cas qui ne permettent pas d’enterrer la filière. Les plus courants sont : absence de terrain, implantation dans une cave grange, en présence de sol rocheux, d’une dalle béton, sur un terrain en forte pente.

A savoir : une filière d’assainissement autonome posée hors sol nécessite soit la construction d’un muret de rétention périphérique, d’une hauteur au minimum jusqu’à son fil d’eau entrée ou d’être équipée de renforts structurels afin d’éviter des déformations des cuves. Pour ces applications, on privilégiera des cuves renforcées.

Puis-je installer ma station d’épuration dans le sous-sol de ma maison ?

Dans le cas où votre maison ne dispose pas de terrain mais d’une cave, il est possible d’y installer une filière d’épuration autonome dans la limite de pouvoir disposer d’un espace suffisant pour passer les cuves au travers des portes (compter 0.85 m de largeur sur 1.30 m de hauteur sur une longueur droite d’au moins 2 ù). La surface disponible au sol dans la cave doit être au minimum de 5 m2, avec une hauteur sous plafond de 2.00 m min. A défaut, il faudra enterrer la filière de quelques cm ou dizaine de cm pour obtenir cette hauteur de service minimale. Avant de procéder à des travaux d’une telle nature, il est impératif d’en référer au SPANC afin d’obtenir une dérogation par rapport à la réglementation, qui impose que les filières soient enterrées, dans le jardin.

Comment faire si ma commune, via un diagnostic du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), m’oblige à mettre aux normes mon installation d’assainissement existante ou ma fosse septique ?

Il faut savoir que dans ce cas, vous disposez d’un délai pour réaliser la mise en conformité de votre ANC (assainissement non collectif).

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1- Achat / Vente de maison : vous avez 1 an pour réaliser les travaux d’assainissement à compter de la signature de l’acte
2- Vous êtes propriétaire et vous venez de recevoir la visite du SPANC.

Pour les installations NON CONFORME à la réglementation, plusieurs cas de figure existent selon la cause de non-conformité.

En conséquence, il existe plusieurs délais de mise en conformité :

–  S’il n’y a aucune installation d’ANC, les travaux doivent être réalisés dans les plus brefs délais.
– S’il existe une installation mais qu’elle génère un risque sanitaire (contact possible avec les eaux usées par exemple), un défaut de structure ou de fermetures des ouvrages. La mise en conformité doit intervenir dans un délai max. de 4 ans.
– S’il existe une installation mais que celle-ci est incomplète (absence de traitement par exemple), sous-dimensionnée ou qu’il a été diagnostiqué un défaut jugé mineur (non-accessibilité de l’un des ouvrages, ventilation secondaire non conforme ou inexistante…), le propriétaire n’a pas de délai de mise en conformité, sauf en cas de vente du bien, celle-ci est à réaliser avant la vente du bien par le Vendeur ou au plus tard 1 an après la vente du bien par l’Acheteur.

Vous pouvez prendre contact avec SPANC qui vous guidera dans vos démarches.

Dans tous les cas, avant de réaliser vos travaux de mise aux normes de votre assainissement non collectif, il est préférable de faire appel à un bureau d’études qui vous guidera judicieusement dans le choix et l’implantation de votre filière.

REGLEMENTATION

Qu’est-ce qu’un SPANC ?
Chaque commune française dispose d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) depuis la loi sur l’eau de 1992 pour aider les usagers qui ne disposent pas d’un tout à l’égout pour se mettre en conformité vis-à-vis de leur dispositif d’épuration des eaux usées et du rejet de leurs eaux usées traitées dans le milieu naturel.

Le SPANC vous accompagne en amont de votre projet d’installation ou de rénovation de votre système d’assainissement individuel. Il vous guide techniquement et réglementairement dans le choix du type de filière, sur son dimensionnement, son l’implantation. C’est lui qui vérifiera la mise en œuvre de votre chantier afin de vous délivrer le certificat de conformité de votre assainissement. A savoir : le SPANC procède à un contrôle du bon fonctionnement de votre équipement d’assainissement des eaux usées tous les 10 ans.

Pour demander un diagnostic, avant d’envisager quelques travaux d’assainissement individuel, appelez le SPANC de votre commune – Contactez votre mairie : ils vous renseigneront.

Qui dois-je contacter pour faire établir un diagnostic d’assainissement ?
Vous devez contacter le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), votre mairie vous donnera les coordonnées du SPANC qui gère votre secteur géographique.
Quelles sont mes obligations légales de mise en conformité de mon assainissement pour vendre ma maison ?
  1. Contacter le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) dont dépend ma commune pour établir un diagnostic assainissement
  2. Annexer le rapport de contrôle du SPANC sur mon assainissement individuel au Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) à la signature du compromis dans le cadre de la vente de mon bien immobilier
  3. Mettre aux normes, dans l’année, la filière d’assainissement autonome en question, en cas de non-conformité avec risque sanitaire, suite à la visite obligatoire du SPANC dans le cadre de la vente de mon bien immobilier. Les travaux sont à réaliser par le vendeur ou par l’acquéreur selon négociation.
Suis-je obligé de me raccorder au tout à l’égout si j’ai un système conforme d’assainissement individuel ?
Oui, vous avez obligation de vous raccordez au système collectif d’assainissement des eaux usées : le tout à l’égout qui vient de se mettre en place même si vous avez fait récemment des travaux d’Assainissement Non Collectif. Vous ne toucherez aucun dédommagement pour les frais que vous avez engagés pour vous mettre aux normes précédemment. Il est important de vous renseigner auprès de votre mairie si des travaux d’installation du tout à l’égout sont prévus sur votre secteur géographique avant d’entreprendre des travaux d’assainissement individuel.

De plus, en application du code de la santé publique, le raccordement de mon habitation au réseau collectif des eaux usées (le tout à l’égout) est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Ce même code de la santé publique précise que « lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte […], la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public » et que « la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie de dépenses entraînées par ces travaux […] »

Que dois-je faire de mon système d’assainissement (même s’il est conforme) si je me raccorde au tout à l’égout ?
Le législateur a prévu ce cas de figure « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ». Et si vous n’avez pas réaliser ces travaux d’évacuation du système d’assainissement :« faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles […] et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables »

Conclusion, les dispositifs de traitement des eaux usées ainsi que les fosses toutes eaux mis hors service ou rendus inutiles, pour cause d’équipement de la commune en réseau de tout à l’égout par exemple, doivent être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.

COÛT

Quel est le coût d’une redevance d’Assainissement Non Collectif ?
Les installations en assainissement collectif sont redevables des taxes d’assainissement collectif sur leur facture d’eau, il en est de même pour les installations ou filières d’assainissement non collectif. Ces redevances sont affectées à chaque système, concernant l’ANC. Elles contribuent au financement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour services rendus au titre de :

C’est le propriétaire qui paie la redevance pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations d’assainissement non collectif. Par contre, la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau directement ou par répercussion sur les charges locatives (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du Code Général des Collectivités Territoriales, voir lien ci-dessus).

Le montant de la redevance est calculé de façon à complètement couvrir les frais d’exploitation du SPANC.

Lorsque le SPANC assure l’entretien des installations, la redevance doit distinguer les frais afférents au contrôle de ceux qui concernent l’entretien afin que l’usager ne soit facturé réellement que de la part qui le concerne.

Selon la réglementation, « la redevance d’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d’entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R.2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.

D’autre part, il est à noter qu’en cas de défaut de paiement de la redevance « dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 % ». Cette majoration de 25% ne concerne que la redevance d’assainissement et ne peut porter sur l’ensemble de la facture d’eau.

AIDES / FINANCEMENT

Locataire / Propriétaire, qui paie quoi en matière d’Assainissement Non Collectif ?
C’est le propriétaire qui paie tous les investissements matériels. Concernant l’entretien ou un dépannage, c’est également à sa charge par contre il a la possibilité de le refacturer ou non au locataire.
Quelles sont les aides financières pour une mise aux normes d’un assainissement non collectif non conforme?

Les propriétaires non raccordés au réseau collectif d’assainissement des eaux usées ont l’obligation, loi Grenelle II du 12 juillet 2010, de mettre leur système d’assainissement individuel en conformité. A partir du moment où un contrôle du SPANC a mis en évidence un dysfonctionnement de l’installation, un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré (risque de contact avec les eaux usées), les propriétaires doivent effectuer les travaux de conformité dans un délai de quatre ans selon le texte du Code de Santé Publique.

1/Pour bénéficier d’aides financières, les propriétaires doivent faire effectuer les travaux d’assainissement par des entreprises spécialisées

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

2/ Les propriétaires qui souhaitent confier la réalisation ou la remise aux normes de leur installation d’assainissement non collectif à la collectivité auront à payer les travaux effectués qui tiendront compte des éventuelles subventions versées à la collectivité :

  • Par les agences de l’eau
  • Par les conseils départementaux

Le remboursement de ces frais de travaux pour être étalé dans le temps. Pour en savoir plus : consultez votre commune ou la communauté de communes.

3/ Les propriétaires peuvent également bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)

Ai-je droit au prêt à taux zéro (PTZ) pour financer un assainissement autonome ?
1/ Les travaux de réhabilitation en matière d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie sont éligibles à l’éco-PTZ.

L’Eco prêt à taux zéro spécifique ANC finance :

  • La fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation, définies en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales. A titre d’exemple, il s’agit des dispositifs associant une fosse et un épandage utilisant le sol en place (ex : tranchée d’épandage) ou un sol reconstitué (filtres à sable drainé et non drainé ou filtres à zéolithe) ou les dispositifs qui seront agrées par publication au Journal Officiel.
  • Les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude…)
  • Les frais éventuels d’assurance
  • Les travaux induits indissociables (les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l’exécution des travaux, les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation)

A noter toutefois : le fonctionnement d’un dispositif ne consommant pas d’énergie peut parfois nécessiter, en amont, la pose d’une pompe de relevage en raison notamment de la topographie des lieux. Dans ce cas, le dispositif d’assainissement non collectif reste éligible à l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC mais les frais engendrés par la pompe de relevage ne sont pas éligibles et ne doivent donc pas figurer dans les devis ni dans les factures.

2/ L’Eco-prêt à taux zéro est plafonné à 10000 euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités.

3/ L’Eco-prêt PTZ est sans intérêt, attribué par certaines banques ayant signé une convention avec l’Etat (liste non exhaustive):

  • Banque BCP
  • Banque Chalus
  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • CIC
  • Crédit Agricole
  • Crédit du Nord
  • Crédit Foncier
  • Crédit Immobilier de France
  • Crédit Mutuel
  • Domofinance
  • KUTXA Banque
  • La Banque Postale
  • LCL
  • MA Banque
  • Natixis
  • Société Générale
  • Société Marseillaise de Crédit
  • Solféa

4/ Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur d’un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer.

5/ Il est attribué sans condition de ressources.

6/ Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue Garant de l’Environnement (RGE).

7/ Les travaux doivent être achevés deux ans après l’attribution du prêt éco-PTZ

8/ La durée de remboursement de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans

PENDANT LES TRAVAUX

INSTALLATION

Puis-je installer ma filière d’assainissement non collectif moi-même ?
Tout propriétaire peut installer lui-même sa filière d’assainissement COMPACT’O®, ECOPACT’O® et FLUIDIFIX® pour autant que l’installation soit réalisée dans le respect de la Notice Technique du fabricant remise lors de la livraison de la station d’épuration.

Pour tout autre filière d’assainissement, bien vérifier auprès du fabricant ou du fournisseur, que les garanties et les équipements vous soient bien délivrés dans le cas où vous achetez votre filière en direct et que vous réalisiez les travaux d’installation vous-même ou par une entreprise de votre choix : Attention ! certains fabricants imposent leurs installateurs pour activer la garantie. Soyez vigilants dans les cas suivants :

  • J’achète ma filière d’assainissement directement au fabricant et je la pose moi-même
  • J’achète ma filière d’assainissement directement au fabricant et je la fais poser par l’entreprise de mon choix
Dois-je prévenir le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant le démarrage de mes travaux d’assainissement ?
Oui, il est vivement conseillé de prévenir votre SPANC de la date de démarrage de vos travaux. Une visite de contrôle pendant les travaux d’installation de votre filière peut être exigée par votre SPANC. Cette visite de chantier du SPANC permettra de s’assurer que les prescriptions techniques d’installation de la filière seront bien respectées. A l’issue de cette visite de chantier, un avis oral pourra alors être donné par le SPANC. En cas de remarques importantes ou d’avis défavorable, les demandes spécifiques ou prescriptions particulières émises par le SPANC devront être prises en compte avant tout remblai. Ne pas réceptionner les travaux avant d’obtenir un avis de conformité. Vous pouvez demander un rapport de visite de chantier au SPANC suite à son passage ainsi que l’avis de conformité de la filière, une fois les travaux terminés.
A qui puis-je m’adresser pour faire installer ma filière d’assainissement non collectif ?
La pose d’un système d’assainissement autonome sera prioritairement réalisée par des entreprises de VRD (Voiries et Réseaux Divers), des entreprises du Bâtiment ou de Travaux Publics, des entreprises d’aménagements paysagers, des plombiers ou autres installateurs spécialisés. Il est recommandé de vous rapprocher de votre fabricant / fournisseur de matériel d’assainissement qui vous orientera vers une entreprise ou un partenaire spécialisé dans ce type de chantier . Ainsi, votre station d’épuration individuelle sera installée dans le parfait respect des préconisations techniques du Fabricant et aussi en conformité avec la réglementation en vigueur. Tout installateur doit être en mesure de vous garantir le parfait achèvement (1 an) ainsi que le bon fonctionnement des équipements électromécaniques (2 ans) tout en engageant sa garantie décennale (10 ans).
Quelles sont mes obligations en qualité de propriétaire avant le démarrage des travaux ?
1/ Vous devez fournir à l’installateur l’attestation de conformité de votre projet d’assainissement, délivrée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant le commencement des travaux.

2/ Vous devez prendre rendez-vous avec votre SPANC pour planifier la visite obligatoire avant le remblayage du système d’assainissement (l’installateur est tenu de s’assurer auprès du client que la visite du SPANC a bien été fixée afin d’éviter un retard de chantier).

Combien de temps durent des travaux d’installation d’une filière d’Assainissement Non Collectif ?
De une journée à plusieurs jours selon les difficultés et contraintes spécifiques de votre chantier
(en moyenne 2 journées) selon les critères suivants :

  • Capacité en eh (équivalent habitants) de la filière envisagée
  • Contraintes foncières spécifiques
  • Difficultés d’accès et de circulation des engins
  • Travaux sous voirie ou sous terrasse ou dalle bétonnée
  • Présence d’eau dans le terrain
  • Nature des terrains (sables, argiles, rochers, etc.)
  • Servitudes à respecter
  • Présence d’arbres, de massifs floraux, mares ou ruisseaux, etc.

MISE EN ROUTE D’UNE FILIÈRE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

En quoi consiste la mise en route d’une filière d’assainissement individuel ?
Tout dépend de la filière que vous ou votre installateur avez retenue. La mise en route de la filière est réalisée une fois les travaux d’installation achevés. Les eaux usées de l’habitation sont alors raccordées sur les ouvrages installés. Le traitement biologique des eaux usées peut alors démarrer. Selon les filières d’assainissement, le procédé biologique retenu, la nature et les modes d’alimentation des eaux, la météo ; la mise en service d’une filière ANC peut prendre de plusieurs jours à plusieurs semaines pour épurer parfaitement les eaux à traiter. Toutes les préconisations techniques de mise en service et d’entretien sont détaillées dans le Guide à l’Usager, Guide à l’utilisation ou Notice Technique des filières (selon les fabricants)
A quel moment puis-je mettre en route mon assainissement individuel ?
A tout instant dès lors que les travaux d’installation de la filière d’assainissement sont achevés et les ouvrages remblayés. Bien s’assurer, dans le cas où la mise en route de la filière installée serait différée, que tous les ouvrages sont remplis d’eau et les équipements sécurisés afin d’éviter des désordres sur l’installation, dans le cas d’une remontée de nappe ou inondations par exemple.

Toutes les préconisations techniques de mise en service et d’entretien sont détaillées dans le Guide à l’Usager, Guide à l’utilisation ou Notice Technique des filières (selon les fabricants)

Attention : avant le remblai des ouvrages d’assainissement, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit avoir contrôlé la conformité de votre filière. De plus vous devez disposer d’une autorisation de rejet des eaux traitées dans le milieu naturel délivrée par la commune dont vous dépendez si vous rejetez vos eaux traitées dans fossé, ruisseau, réseau pluvial etc…

Est-ce que j’ai besoin d’un technicien pour mettre en route mon système d’Assainissement Non Collectif ?
Tout propriétaire peut mettre lui-même en service sa filière d’assainissement COMPACT’O®, ECOPACT’O® et FLUIDIFIX®, pour autant que la mise en service soit réalisée dans le respect des préconisations techniques de mise en service détaillées dans la Notice Technique de la filière remise lors de la livraison de votre station d’épuration individuelle in situ.

Cependant, la réponse peut différer selon les filières d’assainissement : nombre de fabricants imposent que la mise en service de leur système d’épuration des eaux usées soit réalisée par leurs soins pour délivrer la garantie. Certains imposent même un contrat d’entretien pour la continuité de la garantie, ce qui n’est pas légal.

Les garanties sur toute filière d’assainissement COMPACT’O®, ECOPACT’O® et FLUIDIFIX® est activée même si le propriétaire assure lui-même la mise en service de sa station d’épuration autonome, pour autant que cette mise en service soit réalisée dans le respect des préconisations détaillées dans la Notice Technique remise lors de la livraison de la filière in situ.

PARTENARIAT

Dans quels cas dois-je faire appel à un professionnel de l’Assainissement Non Collectif ?
A un bureau d’études, lorsqu’une étude diagnostic ou de définition de filière d’assainissement est obligatoire, ce dernier point dépendant du règlement de votre SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un professionnel de l’assainissement pour installer votre station d’épuration autonome même si cela est fortement recommandé.

Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un professionnel de l’assainissement pour entretenir votre système d’assainissement individuel même si cela est fortement recommandé.

Comment puis-je trouver un partenaire d’Assainissement Non Collectif si j’en ai besoin ?
Contactez votre SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui pourra vous fournir la liste des Bureaux d’Etudes et/ou des entreprises de travaux répertoriées et reconnues compétentes en matière d’assainissement sur votre secteur géographique. Les Fabricants de filières d’épuration des eaux usées ont, elles aussi, un réseau d’entreprises installatrices (Assainistes) pour vous accompagner dans l’installation ou la rénovation de votre système d’Assainissement Non Collectif.

NB : Pour savoir de quel SPANC vous dépendez, appelez votre mairie.

GARANTIES

Quelles sont les différentes garanties en matière d’Assainissement Collectif ?
Le Bureau d’Etudes (BE) qui réalise l’étude d’un assainissement individuel chez un propriétaire engage :

1/ Sa Garantie Décennale (10 ans) sur la conception du système d’épuration des eaux usées (dimensionnement de la filière d’assainissement, choix du type de filières pouvant répondre aux contraintes et besoins de son client, conformité réglementaire de la filière, modalités de rejet des eaux traitées en sortie de filière, conception et dimensionnement des tranchées ou aire d’infiltration, etc.).

Cependant, un bureau d’études ne peut ni prescrire ni imposer, en aucun cas, au propriétaire l’achat d’une filière donnée mais doit être force de conseils sur le type de filière que son client devra installer (filières traditionnelles, filières de filtration compactes, microstations, etc…).

Le fabricant / distributeur de la filière ANC engage :

1/ Sa Garantie Fabricant sur les cuves de la filière pour une durée (en général 10 ans) qu’il doit préciser dans son Guide à l’Usager.

2/ Sa Garantie Equipements (en général 1 an) sur les équipements de la filière qu’il fournit pour autant que la filière ait été posée, mise en service et soit entretenue en toute conformité avec les préconisations techniques de la Notice Technique remise lors de la livraison de la station d’épuration individuelle in situ.

3/ Sa Garantie de performances sur la filière pour une durée non limitée dans le temps autant que la filière ait été posée, mise en service et soit entretenue en toute conformité avec les préconisations techniques de la Notice Technique de la station d’épuration individuelle remise lors de sa livraison in situ.

L’installateur / Entreprise de travaux qui met en œuvre le dispositif ANC chez son Client engage :

1/ Sa garantie de parfait achèvement (1 an).

2/ Sa garantie décennale (10 ans).

Est-ce que mon système d’assainissement est garanti si j’installe moi-même ce dispositif d’assainissement ?
Oui et non, cela dépend du dispositif d’assainissement individuel que vous allez installer. Certains constructeurs exigent que l’installation et/ou la mise en route des filières soit effectuée par leurs propres techniciens ou des partenaires agrées par leurs soins afin de délivrer la garantie. Vous devez penser à interroger le vendeur de votre futur système d’assainissement individuel en amont pour savoir si ces prestations sont obligatoires ou non pour obtenir une garantie constructeur.
Quels sont les documents à fournir pour faire valoir une garantie sur une station d’épuration individuelle ou semi-collective ?
La facture d’achat et / ou d’installation de la filière d’assainissement, le procès-verbal de réception de l’installation (sans réserve) et les preuves que cette installation a bien été entretenue dans le respect du guide de l’usager. Dans ce cadre, vous devez remplir le carnet d’entretien de votre station et conserver les bons de vidange de votre fosse toutes eaux.

APRES LES TRAVAUX

ENTRETIEN

Qui paie l’entretien d’un système d’assainissement individuel si je suis locataire ?
C’est le propriétaire qui est responsable de l’entretien de la filière d’assainissement autonome. Bien que l’entretien reste à sa charge, il a le choix de répercuter ou non les frais au titre des charges locatives. Renseignez-vous donc auprès de votre bailleur.

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